La procédure décrite ci-dessous intervient suite à un jugement en reconnaissance de droits rendu par le tribunal administratif le 11 juillet 2025, qui a reconnu aux agents de l’AP-HP effectuant des heures supplémentaires la possibilité de bénéficier du cumul de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires avec trois autres indemnités. Il appartient aux agents de se prévaloir des droits ainsi reconnus. Conformément aux dispositions régissant l’action en reconnaissance de droits et aux règles régissant la prescription quadriennale, la prescription court à partir du 1er janvier 2019.
Le cumul de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires avec d'autres indemnités concerne :
- l’indemnité pour travail de nuit (et sa majoration pour travail intensif) ;
- l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres ou salissants ;
- l’indemnité pour travail les dimanches et jours fériés ;
Pour permettre aux agents ayant effectué des heures supplémentaires de se prévaloir des droits ainsi reconnus, une plateforme dédiée est mise à leur disposition pour en faire la demande.
> Faire la demande sur la plateforme
La demande sera ensuite traitée par la direction des ressources humaines (DRH) du site de rattachement. Les demandes doivent impérativement se faire sur la plateforme dédiée pour bénéficier d’un traitement dans les meilleurs délais.
Source : APHP Pro
Requête faite par les collègues de la CGT